Diffamation et intérêt général, influence de la CEDH
Jugement qui sa source dans un article intitulé : "Les as de la défiscalisation ont fraudé pour 5 millions d'euros"
Arrêt de la cour de cassation du 8 septembre 2015 :
"Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de la prévenue, si les faits évoqués dans l'article constituaient un sujet d'intérêt général, justifiant qu'un écho particulier lui soit réservé dans la presse, et si la restriction à la liberté d'expression était nécessaire, en l'espèce, au regard des exigences de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;"
Cet article 10 de la CEDH :
"Article 10 – Liberté d'expression
1 Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
2 L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. "
Cet article et la jurisprudence qui en découle influence les jugements nationaux et permet qu'il soit plus difficile de réprimer un article critique qui a un intérêt général.
Arrêt de la cour de cassation du 12 novembre 2014 :
"Vu l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans le cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
...
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le propos incriminé, relatif à un litige du travail opposant Mme Y... à son employeur, qui avait été porté sur la place publique lors d'une manifestation syndicale de soutien organisée à l'occasion de l'inauguration d'une installation autoroutière de la société ASF en devenant ainsi une question d'actualité intéressant le public, ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d'expression, le président de la société ainsi mis en cause, sollicité par la presse, répliquant avec prudence et mesure, et livrant sa version de l'affaire en s'en tenant aux griefs exprimés dans la lettre de licenciement de cette salariée, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;"
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