Article 50 et qualifications alternatives

Arrêt de la cour de cassation du 30 mars 2005 :
"Attendu qu'en matière de presse, la citation doit, à peine de nullité de la poursuite, qualifier le fait et énoncer l'article de loi applicable ; qu'est nulle une citation visant, pour un fait unique, des qualifications cumulatives ou alternatives de nature à créer, dans l'esprit du prévenu, une incertitude quant à l'objet de la poursuite ;
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ils caractérisaient le délit de diffamation envers "personne dépositaire de l'autorité publique" au sens des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, subsidiairement, à défaut d'application de ces textes, le délit de diffamation envers particulier prévu par l'article 32 de ladite loi, et plus subsidiairement encore, en cas d'absence de rattachement à un fait précis, l'injure définie par l'article 33 de la même loi
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Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les qualifications alternatives employées en l'espèce pour un fait unique étaient nécessairement de nature à créer une telle incertitude, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;"

Il faut choisir dès le début et ne pas se tromper sur le fondement de la poursuite, sinon, la citation est nulle.

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