Loi de 1881 et article 1240 à titre subsidiaire

Arrêt de la cour de cassation du 3 février 2011 :
"Qu'en statuant ainsi, quand la citation est valable dès lors que, par le visa de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 réprimant le délit imputé, elle ne laisse aucune incertitude sur son objet exact ni ne peut provoquer, dans l'esprit des intéressés, aucun doute sur les faits qui leur sont reprochés, peu important la référence à titre subsidiaire à l'article 1382 du code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;"

La chambre civile considère qu'une poursuite sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 1382 devenu 1240 du code civil ne provoque aucune incertitude pour la personne citée malgré la double qualification. Il s'agit d'une décision que l'on peut qualifier de souple et il n'est pas sure que cela soit encore d'actualité suite à cette décision de l'assemblée plénière de la cour de cassation.

Arrêt de la cour de cassation du 10 septembre 2013 :
"Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte que les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans l'esprit du prévenu, et que, si des instances relatives aux mêmes imputations qualifiées différemment et visant des textes de loi distincts ont été engagées successivement, la seconde se trouve frappée de nullité ;
...
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, pour les mêmes faits, deux instances ont été engagées sur des fondements différents, la première sur celui de l'article 1382 du code civil, la seconde sur celui des articles 29 et 32 de la loi de 1881, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;"

C'est la chambre criminelle qui a statué et non une chambre civile. Ce n'est pas tout à fait la même chose car il y a 2 procédures, l'une au pénal, l'autre au civil, alors que dans le premier arrêt, il y a un fondement à titre principal et un fondement juridique à titre subsidiaire dans une procédure civile, mais la cour de cassation dit qu'il y a incertitude quand un même propos fait l'objet d'une double qualification.

 

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